Avocat bail commercial Paris

Prendre un bail commercial est l'une des opérations juridiques de la vie de votre entreprise les plus anodine.

Engagement hors bilan le plus analysé dans bon nombre de secteur d'activité, le bail commercial est un enjeu majeur.

Le bail commercial protège l'activité de votre entreprise par sa durée de 3 / 6 / 9 années et par les garanties offertes par le statut des baux commerciaux pendant et à la fin du bail.

Mais cette protection engendre des contraintes lourdes et des obligations juridiques précises qu'il faut connaître afin de mieux les gérer.

La négociation d'un bail est d'autant plus difficile que le rapport de force n'est pas toujours en faveur du futur locataire.

Maître Altabef, Avocat conseil à Paris 3, vous assiste dans la rédaction et la négociation de votre bail commercial et de ses suites.

Avocat conseil pour votre bail commercial

En cas de difficultés financières, la survie de l'entreprise peut dépendre de la continuation du bail commercial, soit parce que la localisation de l'entreprise est déterminante pour son activité et le maintient de sa clientèle, soit parce que le coût engendré par un déménagement n'est pas surmontable.

Le bailleur agit dans ce cas avec rapidité pour récupérer dans les meilleurs délais son local.

La procédure de référé expulsion n'est cependant pas une fatalité. Elle répond à des règles procédurales et des délais stricts qui doivent être respectées. Le recours au juge est possible pour obtenir des délais. Mais en contrepartie, il faudra réagir dès réception du commandement de payer pour conserver toutes ses chances.

Il en va de même des réclamations qui peuvent être formées par le bailleur tout au long de la relation contractuelle, notamment pour obtenir une revalorisation du loyer commercial.

Votre avocat conseil à Paris 3 vous conseille sur tous les aspects juridiques de votre bail commercial, avant ou dans le cadre d'un contentieux.

La location gérance est un outil efficace de gestion de votre patrimoine professionnel.

La location gérance consiste à donner l'exploitation du fonds de commerce en location au locataire-gérant à ses risques et périls et moyennant le paiement d'une redevance.

C'est en particulier un bon moyen de préparer la cession de puisqu'elle permet d'assurer à l'exploitant qui souhaite se retirer, de manière transitoire ou pérenne, un revenu tout en conservant la propriété du fonds.

Elle peut être assortie d'une promesse de cession du fonds de commerce.

La location-gérance est également utile sur une courte période dans les opérations de restructuration pour permettre le changement rapide des conditions d'exploitation en attendant la mise en place d'une restructuration soumises à des délais souvent importants, tant au regard de la législation commerciale que de la législation sociale.

Dans le cadre de la préparation d'une transmission d'entreprise, la location-gérance permet au locataire d'apprécier la viabilité de l'entreprise qu'il envisage de reprendre.

Les honoraires de rédaction sont forfaitisés pour les actes les plus simples, et facturés au temps passés pour les actes et diligences plus complexes.

Maître Altabef, Avocat conseil à Paris 3, vous conseille et vous assiste dans le cadre d'une rédaction ou d'une négociation du bail commercial.

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